Clause n° 1 : Objet et champ
d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui
permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
la société SAG Avenir et de son client dans le cadre de la vente de prestation de services.

Conditions générales de vente (pour vente à un particulier)  

Objet et champ d’application 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.  

Documents contractuels  

SAG Avenir fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SAG Avenir un exemplaire signé. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.  

Définition de l’activité de formation  

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté un contrat de formation. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.  

Conditions financières  

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à réception. Un acompte de 30% peut être demandé par l’organisme de formation à la signature de la commande.  

Conditions d’annulation des formations par le client  

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible a titre d’indemnité forfaitaire. Ces frais d’annulation ne peuvent être exigés lors de la période de rétraction.  

Supports de formation  

SAG Avenir délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.  

Prix et règlements  

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.  

Les factures sont payables en euros, à réception  de la facture, sans escompte et à l’ordre de SAG Avenir. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.  

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. SAG Avenir se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.  

Annulation d’une commande ferme par le client  

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée a 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.  

Information des bénéficiaires par le client  

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises à l’apprenant par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi de l’apprenant, conformément aux dispositions du Code du Travail.  

 Informatique et libertés  

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SAG Avenir en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SAG Avenir pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SAG Avenir.  

 Conditions générales de vente (pour vente à un professionnel)  

Objet et champ d’application 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le  Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de  vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur  toutes conditions générales d’achat.  

Documents contractuels  

SAG Avenir fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle  continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le  Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à SAG Avenir un  exemplaire signé et portant son cachet commercial.  

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.  

Définition de l’activité́de formation  

L’activité́ de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face  pédagogique, devant un public d’apprenants qui ont contracté une  convention de formation avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des  acquis.  

Conditions financières  

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à réception de la facture . Un acompte de 30% peut être demandé par l’organisme de  formation à la signature de la commande.  

Conditions d’annulation des formations par le client  

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute  annulation, moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de  la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité́ forfaitaire. Ces  frais d’annulation ne peuvent être exigés lors de la période de rétraction.  

Supports de formation  

SAG Avenir délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.  

Prix et règlements  

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA  au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. 

Les factures sont payables en euros, à réception de la facture, sans escompte  et à l’ordre de SAG Avenir. Toute somme non payée à l’échéance donnera  lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne.  

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le  Client qu’elles ont été portées à son débit.  

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera  redevable d’une indemnité́ forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement  conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. SAG Avenir se réserve  néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur  justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.  

Règlement par un OPCO  

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui  appartient : 

- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et  de s’assurer de la bonne fin de cette demande.  

- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de  commande. 

- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné́. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le  reliquat sera facturé au Client.  

Si SAG Avenir n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la  formation, le Client sera facturéde l’intégralité́du coût du stage.  En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soit, le  Client sera redevable de l’intégralité́du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.  

Annulation d’une commande ferme par le client  

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou  égal àcelui spécifié́précédemment, est facturée à100 %.  Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou  de sa cessation pour quelques raisons que ce soit, de son fait ou non, donne  lieu à une facturation à 100 %.  

En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et  déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par  exemple), la facturation inclut les frais convenus. 

 Information des apprenants par le client  

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité́ sont transmises à  l’apprenant par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte  rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi de l’apprenant,  conformément aux dispositions du Code du Travail.  

Informatique et libertés  

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont  communiquées à SAG Avenir en application et dans l’exécution des  commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires  contractuels de SAG Avenir pour les besoins desdites commandes.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et  Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit  d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le  concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par  courrier adressé à SAG Avenir.  

Propriété intellectuelle  

SAG Avenir pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de  diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de  formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions  clairement définies.  

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SAG Avenir ou le  Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre  partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du  contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les  divulguer.  

Loi applicable  

Les Conditions Générales et tous les rapports entre SAG Avenir et ses Clients  relèvent de la Loi française.  

Réclamations, aléas, dysfonctionnement  

Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez  contacter SAG Avenir. 

Pour toute réclamation, veuillez demander à SAG Avenir le formulaire prévu à cet effet.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :  

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la  médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais  de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en  charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative  du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir  préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du  professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son  litige.  

Le médiateur choisi par SAG Avenir est : https://www.mediateur consommation-smp.fr  

Attribution de compétences 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise quel que soit le siège ou la  résidence du Client, nonobstant pluralité́de défendeurs ou appel en garantie.